Les bases juridiques

Enjeux

Les lois de 2015 (dites « Macron & Rebsamen »), 2016 (loi Travail « El Khomri ») et en 2017 les « ordonnances Macron » ont modifié en profondeur l’organisation et le fonctionnement du CE. Elles ont également fortement impacté les salariés à travers la réforme du Code du travail.

Extension de la fusion des instances (CE, CHSCT, DP) pour toutes les entreprises, nouvelles règles de fonctionnement, de négociation… les élus sont fortement impactés.

Nouvelles règles relatives au licenciement individuel ou collectif, affaiblissement du Contrat de travail, les salariés sont également directement concernés par ces réformes successives du Code du travail.

Objectifs

• Apprécier l’évolution profonde de l’architecture du droit du travail
• Connaître les droits, les missions et les prérogatives de chacune des IRP
• Appréhender la fusion des IRP en une instance unique pour exercer pleinement ses différentes missions
• Exercer pleinement et efficacement sa mission

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Précisions

Notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE et 1987 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

Notre cabinet a un statut juridique de SCOP.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

Moyens et méthodes pédagogiques

L’animation du stage de base sera fondée sur :

·        Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

Intervenants

L’animation de la journée sera effectuée par :

Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CHSCT, CE, CCE, DP. ou
Mathieu BESSON intervenant en ce domaine depuis 2001.

Programme

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La réforme du Code du travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?

• La représentativité syndicale

Les critères de représentativité

• La négociation collective en l’absence de Délégué syndical

Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum

 

Fusion du CE, du CHSCT et des DP dans le CSE

• Appréhender toutes les missions exercées auparavant dans des instances séparées

 

Droits de l’élu

• Protection sociale
• Procédure spécifique de licenciement (« protection »)
• Revalorisation salariale, entretiens de début et de fin de mandat
• Formations
• Liberté de circulation
• Information : la Base de données économiques et sociale
• Crédit d’heures et son utilisation

selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.

 

Les salariés face à la réforme du code du travail

• Licenciement légal

Procédure. Indemnité de licenciement. Délais de contestation. Inaptitude.

• Licenciement « abusif » (sans cause réelle et sérieuse)

Instauration d’un barème prudhommal

• Licenciement économique

Périmètre des difficultés financières. Offres de reclassement

• Rupture conventionnelle collective

Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le Code du travail ?

• Le télétravail. Le contrat de mission

Le licenciement est facilité. La protection du contrat de travail est remise en question par les accords d’entreprise en matière d’emploi.

Suivi

Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation. Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.