La Délégation du Personnel au sein du CSE.

 

Enjeux

Depuis les ordonnances « Macron » de 2017, les entreprises peuvent, par accord collectif, mettre en place des Représentants de proximité (RP). Ils exercent principalement les missions anciennement dévolues aux Délégués du personnel (ex-DP) : assistance des salariés et remontée de leurs réclamations.
1 journée pour découvrir les bases du droit du travail, le fonctionnement d’un CSE et les droits des élus ou désignés.
1 journée mieux comprendre le sens de ce mandat, par ailleurs pas ou peu défini par la loi.

Objectifs

• Comprendre le fonctionnement de la Délégation du personnel
• Exercer pleinement et efficacement sa mission
• Apprécier l’évolution profonde de l’architecture du droit du travail
• Connaître les nouvelles modalités de licenciement

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Précisions

Créé en 1965, Sicoge est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CSE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel en SSCT. Sicoge n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

Moyens et méthodes pédagogiques

L’animation du stage de base sera fondée sur :

·        Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

Intervenants

L’animation de la journée sera effectuée par :

Formateurs en droit : Mathieu BESSON depuis 2001, ou Angélique DELLEVI, avocate spécialisée en droit du travail, formatrice depuis 2012

 

Programme

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La réforme du Code du travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?

• La représentativité syndicale

Les critères de représentativité

• La négociation collective en l’absence de Délégué syndical

Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum

• Rupture conventionnelle collective

Plan de départ volontaire et code du travail

• L’accord de performance collective

Un nouveau cas de négociation de maintien dans l’emploi contre la remise en cause d’avantages acquis par le contrat de travail

• Le télétravail

Modalités de mise en place

• Le Contrat de chantier ou de mission

Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d’une prestation limitée dans le temps, nouveau CDI ou CDD ?

Droits des élus

Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d’heures (déplacements, mutualisation et report)… selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.

 

La Délégation du personnel au sein du CSE

• Rôle et attributions, exercice des fonctions

Les réclamations individuelles et collectives

L’action auprès de l’Inspecteur du Travail

Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise

L’assistance aux salariés et autres attributions

• Les principaux motifs de sanction et de licenciement

Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement économique

• Rupture conventionnelle individuelle et transaction

Deux modalités de départ individuel de l’entreprise