entreprise de 300 salariés et plus

Enjeux

Les lois de 2015 (dites « Macron & Rebsamen »), 2016 (loi Travail « El Khomri ») et en 2017 les « ordonnances Macron » ont modifié en profondeur l’organisation et le fonctionnement du CE. Elles ont également fortement impacté les salariés à travers la réforme du Code du travail.

Le regroupement des instances (CE+DP+CHSCT), optionnel depuis 2015, devenu obligatoire avec le CSE pour toutes les entreprises, amplifie ces changements.

Elus actuels ou anciens de CE, délégués du personnel, représentants du personnel au CHSCT et élus de CSE, vont devoir apprendre et maîtriser de nouvelles règles, de nouveaux modes de fonctionnement.

Objectifs

• Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion et non cohabitation des instances)
• Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives des ex-Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT, au sein du CSE
• Exercer pleinement et efficacement sa mission
• Apprécier l’évolution de l’architecture du droit du travail

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Précisions

Notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE, étendu au CSE et 1987 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT-SSCT. Notre cabinet a un statut juridique de SCOP. Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

Moyens et méthodes pédagogiques

L’animation du stage de base sera fondée sur :

• Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants

Intervenants

L’animation de la journée sera effectuée par : Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CHSCT/SSCT, CE, CCE, DP, CSE,

ou Mathieu BESSON intervenant en ce domaine depuis 2001.

Programme

 

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La réforme du Code du travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?

• La représentativité syndicale

Les critères de représentativité

• La négociation collective en l’absence de Délégué syndical

Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum

• Rupture conventionnelle collective

Plan de départ volontaire et code du travail

• L’accord de performance collective

Un nouveau cas de négociation de maintien dans l’emploi contre la remise en cause d’avantages acquis par le contrat de travail

• Le télétravail

Modalités de mise en place

• Le Contrat de chantier ou de mission

Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d’une prestation limitée dans le temps, nouveau Cdi ou CDD ?

• Droits des élus

Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d’heures (déplacements, mutualisation et report)… selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.

 

La Délégation du personnel au sein du CSE

• Rôle et attributions, exercice des fonctions

Les réclamations individuelles et collectives

L’action auprès de l’Inspecteur du Travail

Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise

L’assistance aux salariés et autres attributions

• Les principaux motifs de sanction et de licenciement

Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement économique

• Rupture conventionnelle individuelle et transaction

Deux modalités de départ individuel de l’entreprise

 

Fonctionnement

• L’organisation du CSE (ou CSE Central et CSE d’établissement)

Membres, participants, interlocuteurs.

Rôle des suppléants,

Réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires,

Convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement,

Procès-verbaux, vote,

Interlocuteurs,

Règlement intérieur,

Commissions obligatoires ou facultatives,

Moyens matériels, local, affichage, communication, intranet,

Co-financement des expertises.

 

Attributions économiques et professionnelles

• Droit d’information et de consultation du CSE (ou CSE Central et CSE d’établissement)

La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations « annuelles » récurrentes :

– les orientations stratégiques,

– la situation économique et financière,

– la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations et consultations ponctuelles ou en situation de crise

• La Base de Données économiques et sociales (BDES)
• Les experts
• La formation après la loi « Choisir son avenir professionnel »

 

Santé, sécurité et Conditions de travail (SSCT)

• Obligations de l’employeur et des travailleurs
• Les missions en SSCT

Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire SSCT d’une durée de 5 jours à destination des membres titulaires et suppléants du CSE. Organisme de formation agréé choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par l’employeur.

Pensez à vous munir de votre accord de mise en place du CSE et/ou du règlement intérieur du CSE, s’ils existent.

Nous proposons une 3ème journée en option Utiliser les budgets du CSE en toute sérénité

Suivi

• Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation
• Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.