Rôle et fonctionnement

Entreprise de plus de 11 salariés

Enjeux

Les lois de 2015 (dites « Macron & Rebsamen »), 2016 (loi Travail « El Khomri ») et en 2017 les « ordonnances Macron » ont modifié en profondeur l’organisation et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Le regroupement des instances (CE+DP+CHSCT) est devenu effectif avec le Comité social et économique pour toutes les entreprises à partir de 11 salariés.

Les ordonnances « Macron » ont également fortement impacté les salariés à travers la réforme du Code du travail, principalement en facilitant le licenciement individuel ou collectif.

Objectifs

• Comprendre le fonctionnement de la Délégation du personnel
• Exercer pleinement et efficacement sa mission
• Apprécier l’évolution profonde de l’architecture du droit du travail
• Connaître les nouvelles modalités de licenciement

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Précisions

Notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du Comité et 1987 en matière de formation de représentants du personnel en SSCT.

Notre cabinet a un statut juridique de SCOP.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

Moyens et méthodes pédagogiques

L’animation du stage de base sera fondée sur :

·        Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

Intervenants

L’animation de la journée sera effectuée par :

Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CHSCT, CE, CCE, DP. ou
Mathieu BESSON intervenant en ce domaine depuis 2001.

Programme

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La réforme du Code du travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?

• La représentativité syndicale

Les critères de représentativité

• La négociation collective en l’absence de Délégué syndical

Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum

• Rupture conventionnelle collective

Plan de départ volontaire et code du travail

• L’accord de performance collective

Un nouveau cas de négociation de maintien dans l’emploi contre la remise en cause d’avantages acquis par le contrat de travail

• Le télétravail

Modalités de mise en place

• Le Contrat de chantier ou de mission

Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d’une prestation limitée dans le temps, nouveau CDI ou CDD ?

Droits des élus

Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d’heures (déplacements, mutualisation et report)… selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.

 

La Délégation du personnel au sein du CSE

• Rôle et attributions, exercice des fonctions

Les réclamations individuelles et collectives

L’action auprès de l’Inspecteur du Travail

Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise

L’assistance aux salariés et autres attributions

• Les principaux motifs de sanction et de licenciement

Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement économique

• Rupture conventionnelle individuelle et transaction

Deux modalités de départ individuel de l’entreprise