Méthodologie, aide à la négociation

Enjeux

Le CSE, fusion obligatoire des instances (CE, CHSCT, DP), pour toutes les entreprises. Nouvelles règles de fonctionnement, de négociation… les élus sont fortement impactés.  Nouvelles règles relatives au licenciement individuel ou collectif, impacts sur le Contrat de travail, les salariés sont également directement concernés par ces réformes successives du Code du travail. Après les lois de 2013 (sécurisation de l’emploi), 2014 (transparence des comptes), 2015 (dites « Macron & Rebsamen ») et 2016 (loi Travail « El Khomri »), les « ordonnances Macron » substituent une nouvelle architecture du droit du travail à l’ancienne hiérarchie des normes, en renforçant les accords d’entreprise.

Objectifs

S’informer sur les incidences des « ordonnances Macron » et notamment :

• Apprécier l’évolution profonde de l’architecture du droit du travail
• Appréhender la fusion des IRP en une instance unique pour exercer pleinement ses différentes missions
• Connaître les nouvelles règles s’appliquant aux salariés en matière de licenciement, de télétravail, …

Précisions

Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

Moyens et méthodes pédagogiques

L’animation du stage de base sera fondée sur :

·        Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants

Intervenants

L’animation de la journée sera effectuée par un formateur confirmé :

Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CHSCT, CE, CCE, DP, ou
Mathieu BESSON intervenant en ce domaine depuis 2001.

Programme

 

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

La réforme du code du travail et la primauté de l’accord d’entreprise, opportunité pour la mise en place du CSE ?

 

Mise en place du CSE par accord d’entreprise

• Les sujets de négociation possibles lors de la mise en place du CSE

Instances et attributions

Le Conseil d’Entreprise, oui ou non ? Quelles alternatives pour les délégués syndicaux ?

Un CSE ou un CSE Central et des CSE d’Etablissement ? Quel périmètre pertinent ?

Les Représentants de Proximité, nombre, attributions et fonctionnement ?

Des RP ou des élus de CSE ? Comment avoir un nombre de représentants du personnel suffisant ?

Titulaires et suppléants du CSE ? Nombre d’élus, limitation du nombre de mandat ?

Les commissions « obligatoires ». 4 ou moins ou plus ?

Une CSSCT ou une CSSCT Centrale et des CSSCT d’Etablissement ? Attributions respectives ?

Les expertises. Sujets, périodicité, financement.

Les informations & et les consultations, nombre et délais ?

Fonctionnement du CSE

Heures de délégation, nombre, mutualisation et report.

Réunions. Rôle des suppléants. Visioconférence. Enregistrement.

Les commissions (CSSCT, commissions « obligatoires » ?)

Consultations « obligatoires ».

Budget de fonctionnement, activités sociales. Transfert entre les budgets.

Le Règlement intérieur.

• Projet d’accord d’entreprise de mise en place de CSE

Base de référence pour la négociation

• Les attributions et fonctionnement du CSE en cas d’échec des négociations

Informations sur l’ensemble des thèmes ci-dessus

• Transfert du patrimoine du CE vers le(s) CSE

Quels pièges ? Ne rien oublier. Formalisation.

 

Le Protocole d’Accord Préélectoral du CSE

Effectifs pour le calcul du nombre de candidats à élire, collèges électoraux, personnel électeur et éligible, candidats éligibles & composition des listes et l’alternance F/H, calendrier & du vote

Comment appréhender toutes les missions exercées auparavant dans des instances séparées. En fonction des enjeux, les points de vigilance et les objectifs des élus lors de la mise en place du CSE par accord d’entreprise.